Examen fiscal de conformité
NOTRE OFFRE DE SERVICES
Audit de votre situation fiscale portant sur les 10 points clés prévus dans le chemin d’audit et selon le cahier des charges définis par arrêté en date du 13 janvier 2021
L’examen porte sur 10 points d’audit regroupés en 3 catégories :
Analyse informatique portant sur le fichier des écritures comptables et les logiciels de caisse
Les procédures de l’entreprise relatives à la conservation des documents et au régime d’imposition applicable
Audit du respect des normes comptables et fiscales portant sur les amortissements, les provisions, les charges à payer, les charges exceptionnelles et l’exigibilité de la TVA
Prestation contractuelle avec un contrat définissant l’intervention
Établissement d’un compte-rendu de mission retraçant les travaux réalisés, adressé à l’administration fiscale au plus tard le 31/10 de chaque année (ou les 6 mois du dépôt de la liasse fiscale). Pour les ECF réalisés en 2021 et 2022, l’envoi peut être réalisé par le client au travers de son espace sécurisé impot.gouv.fr
Mention de l’existence d’un ECF dans la déclaration de résultat de l’entreprise ayant pour effet une exonération des intérêts de retard en cas de rappel ultérieur lors d’un contrôle fiscal
LES ATOUTS DE NOTRE PROPOSITION
Accompagnement de votre entreprise par une équipe de professionnels expérimentés sur les sujets de fiscalité et les points de contrôle de l’administration
Mise en conformité avant tout contrôle de l’administration qui se concentrera plus sur sa mission relative à la lutte contre la fraude fiscale que sur la recherche de non-conformités
Engagement du cabinet, en toute indépendance à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales à travers son compte-rendu de mission avec recommandations et préconisations pour corriger les erreurs fiscales avant contrôle fiscal
En cas de projet de cession ou transmission, le recours à l’ECF constitue un gage de confiance sur la fiabilité fiscale de l’entreprise pour les acquéreurs ou successeurs
ADOPTER L’ECF EST BENEFIQUE POUR VOTRE ENTREPRISE
Tranquillité et sécurité fiscale : réduction du risque fiscal sur les questions courantes de conformité fiscale des déclarations et du fichier des écritures comptables (FEC) et probabilité plus faible d’être contrôlée du fait du renforcement de la confiance de l’administration fiscale
Garantie financière en cas de contrôle fiscal : aucune pénalité ni intérêt de retard en cas de rappel d’impôts
En cas de rappel sur un point validé, possibilité de remboursement de la part des honoraires correspondante au prestataire (clause résolutoire) à condition d’être de bonne foi
