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CABINET ROY PETAT / Actualités du cabinet / Base informative / Catégorie echos publishing

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Le18/11/2024à14:11

| Autres - Création - Juridique - Transversaux

Reprise des actes accomplis pour le compte d’une société en formation

L’assouplissement de la procédure de reprise des actes accomplis par les futurs associés pour le compte d’une société en formation est confirmé. Un acte peut désormais être valablement repris par une société en formation dès lors que la commune intention des parties était de le conclure pour le compte de celle-ci même si cet acte ne le mentionne pas expressément.
Le05/09/2024à13:09

| Création - Juridique - Transversaux

Quand le conjoint d’un associé renonce à la qualité d’associé

L’époux d’un associé qui a apporté des biens communs à une SARL ou à une société civile telle qu’un Gaec a le droit de revendiquer lui-même la qualité d’associé. Mais lorsqu’il renonce à devenir associé, sa renonciation est irrévocable, sauf si l’unanimité des associés consent à lui reconnaître cette qualité.
Le20/02/2024à14:02

| Création - Juridique - Transversaux

Renforcement des conditions d’installation en France des étrangers en qualité d’entrepreneur

Les étrangers ressortissants de pays qui ne sont pas membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse doivent disposer d’un titre de séjour régulier pour s’installer en France en tant qu’entrepreneur individuel.
Le12/01/2024à13:01

| Autres - Création - Juridique - Transversaux

Annonces légales : les tarifs pour 2024

En 2024, le tarif des annonces légales au forfait redevient identique dans tous les départements. Et la liste des annonces légales faisant l’objet d’une tarification au forfait est élargie.
Le21/12/2023à12:12

| Autres - Création - Juridique - Transversaux

Actes accomplis pour le compte d’une société en formation : du nouveau !

La procédure de reprise des actes accomplis par les futurs associés pour le compte d’une société en formation est assouplie. La mention selon laquelle ces actes sont conclus « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation n’est plus exigée.
Le05/12/2023à17:12

| Autres - Création - Gestion - Juridique - Transversaux

Mon projet d’Agri : le module de la MSA sur l’installation et la transmission en agriculture

La MSA vient de lancer le site « Mon projet d’Agri » pour accompagner les exploitants agricoles dans leurs démarches d’installation, de développement de leur activité ou de transmission.
Le19/10/2023à12:10

| Création - Juridique - Transversaux

Formalités des entreprises : fini le dépôt en format papier !

Depuis le 16 octobre dernier, les entreprises ne peuvent plus, sauf pour le dépôt de leurs comptes annuels, procéder à leurs formalités en déposant un formulaire papier. Elles doivent donc utiliser le guichet unique ou passer par Infogreffe.
Le21/06/2023à14:06

| Création - Juridique - Transversaux

Formalités des entreprises : le guichet unique opérationnel le 30 juin
Le07/03/2023à14:03

| Autres - Création - Juridique - Transversaux

Un programme de reconquête du commerce en milieu rural
Le17/11/2022à14:11

| Autres - Création - Juridique - Transversaux

Un guichet unique pour les formalités des entreprises
Le06/09/2022à13:09

| Création - Juridique - Transversaux

Un registre unique des entreprises en 2023
Le22/02/2022à16:02

| Création - Juridique - Transversaux

Un nouveau statut plus protecteur pour les entrepreneurs individuels !

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